est considérée comme une prestation de service, soumise à la réglementation applicable à toutes les prestations de services. Ainsi, tout professionnel exerçant cette activité doit respecter les règles édictées par le Code de la consommation et le Code civil. Dans ce cadre, l’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel l’obligation d’informer le…
